Il résulte des dispositions de l'article 428 du code rural et du 5 e alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 que si les conseils généraux doivent être consultés préalablement à la détermination des parties de fleuves, rivières, canaux et cours d'eau mentionnés à l'article 428 (2°) du code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier des équipements nouveaux ou de modifier la hauteur des équipements existants.

[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée : « Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés en application de l'article 428 (2°) du code rural et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de promulgation de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 … une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée » ;