Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 1.000 à 80.000 F.
En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau.
Lire la suite…[…] Sur la troisieme branche du moyen, pris de la violation et fausse application de l'article 434-1 du code penal, manque de base legale ; […]
[…] Que b… et y… ont ete renvoyes devant la juridiction correctionnelle sous la prevention de pollution de cours d'eau par deversement de substances nuisibles aux poissons, delit prevu et reprime par l'article 434-1 alinea 1 er du code rural ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1, 465, 478 du Code rural, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […] mais contribuent a proteger les pisciculteurs car les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles s'y appliquent de plein droit. […] Par ailleurs, le projet de decret d'application de l'article 434 du code rural qui institue une autorisation prealable pour vidanger tout plan d'eau, a fait l'objet d'une large consultation des parties interessees. […]
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