Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Sur le moyen unique : attendu que, par arret confirmatif, la cour d'appel a deboute l'association pour l'emploi relais-mutation de son recours contre la decision de la caisse de mutualite sociale agricole du vaucluse qui a refuse son affiliation en qualite d'employeur de main d'oeuvre, au motif que cette association, entreprise de travail temporaire, ne mettait pas ses salaries exclusivement a la disposition d'exploitants ou d'entreprises a caractere agricole, entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 452 du code rural ;
Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle Cinitiale de la victime est au moins égale à 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévue à l'alinéa 1 er de l'article 452 du même Code. […]