Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Vu les articles 1148 du Code rural, L. 454, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 434-7, dans la nouvelle codification ; […]
[…] Par suite, c'est a tort qu'une cour d'appel deboute une veuve, ayant atteint l'age de 60 ans, de sa demande tendant a faire porter a 50 % le taux de sa rente d'accident du travail, par application des articles 1168 du code rural et 454, $ 1 er , du code de la securite sociale au motif qu'elle a recu du tiers responsable des sommes depassant le capital correspondant au supplement de rente demande par elle et que, selon l'article 1147 du code rural, l'indemnite versee par le tiers responsable exonere a due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises a sa charge.
[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.