Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Daniel B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
[…] La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M. Guy B… demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 septembre 2020 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, M. E demande à la cour au visa de l'article 480 du code de procédure civile et 462 alinéa 1° du code rural :