Article 497 du Code rural (ancien)

Article 497 du Code rural ancien

Article 496

Article 498

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi l'inflige.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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