Entrée en vigueur le 2 août 1963
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 63-778 1963-07-31 art. 23 JORF 2 août 1963
Modifié par : Loi 57-362 1957-03-23 art. 10 JORF 24 mars 1957
Les fédérations ont le caractère d'établissement d'utilité publique.
Le conseil supérieur de la pêche constitue un organisme chargé notamment de centraliser les produits de la taxe annuelle et bénéficiant à cet effet de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle et payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue par l'article 402 du présent code sont des personnels régis et administrés par le conseil supérieur de la pêche, dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les termes de l'article 1042 du code général des impôts, lequel prévoit que les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les départements, […] et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. […] Il lui demande si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux acquisitions réalisées par une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en vertu des dispositions de l'article 500 du code rural, a le caractère d'établissement d'utilité publique. […]
Lire la suite…Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
[…] Qu'a la suite de la pollution par le deversement des egouts de saint-quentin des eaux de la somme et des canaux de la somme et de saint-quentin au cours des annees 1963 1964 et 1965, les seuls dommages dont les federations requerantes, auxquelles incombent, en vertu de l'article 3 du decret du 11 avril 1958, portant reglement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural, la protection et la reproduction du poisson d'eau douce, pourraient eventuellement obtenir reparation sont relatifs aux frais d'alevinage et de realevinage des cours d'eau pollues, […]
En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour prononcer la nomination et le licenciement des agents de cet établissement. Légalité des dispositions du décret du 11 avril 1958 qui ont abrogé celles de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 ne pouvant être interprétée comme ayant eu pour effet de maintenir la compétence du directeur général des Eaux et Forêts par une prescription législative qui prévaudrait sur celles du décret.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASPAS n'est fondée à demander l'annulation que de l'article 1er du jugement qu'elle attaque ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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