Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°72-516 du 27 juin 1972 - art. 18 () JORF 28 juin 1972
Modifié par : Décret 81-276 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; que sont placées hors du champs d'application de cet article les activités qui ne sont pas exercées dans un but lucratif ; que selon l'article 1450 du même code : « Les exploitants agricoles … sont exonérés de la taxe professionnelle » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; que sont placées hors du champ d'application de cet article les activités qui ne sont pas exercées dans un but lucratif ; que selon l'article 1450 du même code : « Les exploitants agricoles … sont exonérés de la taxe professionnelle » ;
[…] Date de clôture de l'instruction : 06 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2022 Date de mise à disposition : 03 Mai 2022, prorogée au 10 Mai 2022, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Laurence VALETTE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier
L'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifié sous l'article L. 551-1 du code rural, dispose que les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. […]
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