Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 54 () JORF 14 juillet 1992
La section II du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : (…) 3 Article 29 III- L'article L. 443-15 du même code est ainsi rédigé : (…) [réécriture de l'article L. 443-15] Article 54 Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, sont insérées : 1° Une division intitulée : « Sous-section 1. - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers », […] en vertu de l'article 616 du code rural, peuvent être sociétaires des caisses régionales de crédit agricole les membres des groupements visés aux 1° à 7° de l'article 617, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le 3e alinéa de l'article 1060 du code rural, qui dispose que " seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente, […] Par contre, en application du 4º de l'article 1144 du même code, les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés relèvent du régime social des salariés agricoles pour l'ensemble des branches de la protection sociale. […] La définition de l'artisan rural à laquelle se réfère la législation sociale est celle prévue à l'article 616 du code rural. […]
Lire la suite…Une scie mecanique, n'etant pas, specifiquement, une machine agricole, n'acquiert pas ce caractere du seul fait qu'elle etait, au moment de l'accident, utilisee dans une exploitation agricole ; elle ne doit etre consideree comme telle que dans la mesure ou elle est exploitee par un entrepreneur de travaux agricoles ou assimiles. Encourt, par suite, la cassation, la decision qui, a l 'occasion d'un accident cause par une scie mecanique, fait droit a l 'action en indemnisation forfaitaire intentee, sur le fondement de l 'article 1151 du code rural, par le prepose du proprietaire du bois contre l'artisan scieur, venu debiter du bois de chauffage dans l 'exploitation agricole de son employeur, sans rechercher si ce scieur avait la qualite d'artisan rural visee a l'article 1156 du code rural.
[…] Considérant que, en vertu de l'article 616 du code rural, peuvent être sociétaires des caisses régionales de crédit agricole les membres des groupements visés aux 1° à 7° de l'article 617, les collectivités mentionnées dans l'ensemble de cet article (de son 1° à son 17°) ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ; que ce recrutement a été élargi par le décret n° 71-671 du 11 août 1971 modifié par le décret n° 76-804 du 20 août 1976 à certaines catégories de personnes physiques ou morales qui, sans avoir d'activités spécifiquement agricoles, ont des liens avec ces activités ou avec le milieu rural ;
NOTA : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 27 II : le I de l'article 27 de la présente loi est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes. […]
Lire la suite…