Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 56 () JORF 14 juillet 1992
Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de la caisse nationale de crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par la caisse nationale de crédit agricole.
Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de grenoble du 30 mars 1977 le condamnant a payer en outre a la societe « les papeteries de la gorge de domene » et a la societe « les papeteries du domeynon » des sommes de 429.278 f et 338.629 f en reparation des prejudices causes par le captage de la source de font-froide, 2 rejette les demandes presentees par ces societes devant le tribunal administratif de grenoble ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu les articles 642 et 643 du code civil ; vu le code rural ; vu la loi du 29 janvier 1831 et la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 ; […]
[…] n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (VT) Article 40 L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé. […] L422-3 (M) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 616 (Ab) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 618 (Ab) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 643 (Ab) Article […]
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