[…] dans le cas des prêts consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, il y avait lieu de prendre en compte, tant dans le numérateur que dans le dénominateur du rapport défini par le premier alinéa du 1. de l'article 231 du code général des impôts, le montant des intérêts effectivement versés par les emprunteurs, sans qu'en soient déduites les charges financières supportées par ces caisses au titre des avances de la Caisse nationale de crédit agricole, prévues par l'article 648 du code rural, qui constituaient la source du financement de certains de ces prêts, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ; que, […]

[…] Reprenant leurs moyens de première instance, M. C Y et M me A B soutiennent que la Caisse Régionale de E F Mutuel de Haute-Normandie n'était pas habilitée à consentir des prêts hors des limites de sa circonscription territoriale alors que l'article L 512 – 33 du Code Monétaire et Financier anciennement article 648 du code rural fait interdiction aux caisses régionales de consentir directement des prêts sauf absence de caisses locales, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que la Caisse Régionale de E F Mutuel ne peut s'affranchir des règles de territorialité en soutenant qu'elles ne s'appliqueraient pas dans les relations entre caisses régionales et clientèle. Ils en concluent à la nullité des conventions.