Article 693 du Code rural ancien
Article 692Article 694
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 17 mars 1996

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Décision1

1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 janvier 2023, n° 18/00782Infirmation

[…] Les conditions des articles 693 ou 694 ne sont pas réunies. […]

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