Article 694 du Code rural ancien
Article 693
Article 695
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 17 mars 1996

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Décisions2

1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 janvier 2023, n° 18/00782Infirmation

[…] Les conditions des articles 693 ou 694 ne sont pas réunies. […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-10.253, Publié au bulletinRejet

[…] 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;

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