Article 717 du Code rural ancien
Article 710
Article 719
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 juin 2017, n° 15/12466Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Rémy LE DONGE L'HENORET, Z, chargé du rapport.

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