Article 751 du Code rural (ancien)
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
Décision n° 2019 - 784 QPC C du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00801 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENV4. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'angers, décision attaquée en date du 31 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 00017083 ARRÊT DU 28 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur Z X La Pelouse […] représenté par M e E. POUPEAU, avocat au barreau d'Angers INTIMEE : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire […] […] représentée par Madame OURY, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En …
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COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00095 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EOOF. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE SECTION AGRICOLE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2018, enregistrée sous le n° 18005 ARRÊT DU 11 Mars 2021 APPELANTE : Société JANVIER LABS […] […] représentée par M e WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Valérie SCETBON de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE […] […] […] …
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3. Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2013, n° 11/02550
[…] Attendu que l'article R. 751 ' 25 du code rural relatif au tableau des maladies professionnelles en agriculture, prévoit que sont considérées comme maladie professionnelle les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe du présent livre ( soit le livre VI) ;
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