Article 751 du Code rural (ancien)

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes.
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-784 QPC du 17 mai 2019, Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

Décision n° 2019 - 784 QPC C du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 janvier 2021, n° 18/00801
Confirmation

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00801 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENV4. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'angers, décision attaquée en date du 31 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 00017083 ARRÊT DU 28 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur Z X La Pelouse […] représenté par M e E. POUPEAU, avocat au barreau d'Angers INTIMEE : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire […] […] représentée par Madame OURY, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En …

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 11 mars 2021, n° 19/00095
Confirmation

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00095 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EOOF. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE SECTION AGRICOLE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2018, enregistrée sous le n° 18005 ARRÊT DU 11 Mars 2021 APPELANTE : Société JANVIER LABS […] […] représentée par M e WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Valérie SCETBON de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE […] […] […] …

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3Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2013, n° 11/02550
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article R. 751 ' 25 du code rural relatif au tableau des maladies professionnelles en agriculture, prévoit que sont considérées comme maladie professionnelle les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe du présent livre ( soit le livre VI) ;

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