Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
[…] La société PÉPINIÈRES Et C D DELBARD ne conteste pas la régularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. E F le 23 novembre 2OO3 telle que réglementée par les articles D 751 ' 115 et suivants du code rural ni de celle concernant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente et l'attribution d'une rente prévue à l'article R. 751 ' 63 du même code et il est constant que l'employeur s'est vu adresser un double de la décision conformément aux dispositions du dernier alinéa de cet article.
[…] L'article L. 751 ' 6 du Code rural énonce : 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751 ' 1 ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole'.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.