Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre
Article 751 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
Commentaires • 2
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes) suivant les cas, sont applicables. 6. a. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame H, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Incapacité·
- Consolidation·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- État de santé,·
- Expertise médicale·
- Date·
- Santé·
- État·
- Rapport
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Canal·
- Bilatéral·
- Stade·
- Commission·
- Travail·
- Certificat médical·
- Recours·
- Charges
3. Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2013, n° 11/02550
[…] Attendu que l'article R. 751 ' 25 du code rural relatif au tableau des maladies professionnelles en agriculture, prévoit que sont considérées comme maladie professionnelle les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe du présent livre ( soit le livre VI) ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sociétés coopératives·
- Maladie professionnelle·
- Tableau·
- Lin·
- Côte·
- Poste de travail·
- Expertise·
- Sociétés·
- Coopérative agricole
Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Article 199 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] 11. […]
Lire la suite…