Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée / Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation
Article 752 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 4
-Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271- 1-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — débouté M. Z du surplus de ses demandes, — ordonné l'exécution provisoire, — condamné la SA D à payer à M. Z une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 6 mai 2004, M. Z a interjeté appel de cette décision. M. Z ayant été déclaré en liquidation judiciaire, l'instance a été interrompue le 16 janvier 2007, puis réinscrite au rôle le 26 mars suivant.
Lire la suite…- Traumatisme·
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame E, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Cotisations·
- Affiliation·
- Contrainte·
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- Non-salarié
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 juin 2017, n° 15/01433
[…] Par ses écritures, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la Cooperl Arc Atlantique, demande à la cour, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, L. 752'6 du code rural, de déclarer la MSA irrecevable en sa demande tendant à faire déclarer irrecevable le recours de la société Cooperl ; de constater que le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % accordé à Monsieur X à la suite de son accident du 6 janvier 2003 est surévalué ; d'homologuer le rapport du Docteur Y et réduire le taux à 6 % ; en tout état de cause de dire que la décision rendue sur le recours de l'employeur n'est pas susceptible de remettre en cause les droits du salarié.
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[aliéna transféré à l'article 563] d. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. […]
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