Article 754 du Code rural (ancien)

Article 754 du Code rural ancien

Article 753Article 755

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum.
Ils sont remboursables par annuités égales.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 janvier 2018, n° 16/10224Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Document parlementaire • 0

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