Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée / Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation
Article 754 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum.
Ils sont remboursables par annuités égales.
Ils sont remboursables par annuités égales.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 janvier 2018, n° 16/10224
Infirmation
[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
- Exploitation·
- Droit de passage·
- Route·
- Servitude de passage·
- Pêche maritime·
- Portail·
- Acte·
- Astreinte