Article 756 du Code rural (ancien)

Article 756 du Code rural ancien

Article 755Article 757

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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