Article 763 du Code rural (ancien)

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Commentaire


1Agriculture - Prets Bonifies - Conditions D'Attribution. Orphelins De Guerre
M. Diébold Jean · Questions parlementaires · 29 août 1994

Il lui a ete repondu qu'un tel pret ne pouvait etre consenti que dans le cadre des articles 763 et 764 du code rural et de l'article 2 du decret no 78-123 du 2 fevrier 1978 sur les prets bonifies a long terme. Or, ce dernier exige que l'emprunteur soit actif agricole, alors que cette condition n'existe pas dans les deux premiers articles precites.

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