Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale - Article 1er Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent décret, les dispositions relatives à la sécurité sociale contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 768 dudit code. […]
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