Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.