Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée / Section 4 : Dispositions communes
Article 771 du Code rural (ancien)
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[…] En l'espèce l'article 725-4 du code rural dispose que les organismes visés à l'article L. 731-30 du même code : caisses de la mutualité sociale agricole, tous organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 771 ' 1 ( sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles B ) sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ainsi que des majorations et pénalités de retard. L'article L. 725-7 de ce code dispose que, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, […]
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[…] — Vules articles L 771-] du code rural et de la pêche maritime, L 322-26-] et suivants du code des assurances et 333 et 75 du code de procédure civile, dire et juger que la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE en tant que société civile relève du droit privé,
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3. Tribunal de commerce de Reims, 10 décembre 2013, n° 2012005769
[…] PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L 771 du Code Rural, Vu les articles L 322 26 4 et L 322 27 du Code des assurances, Reçoit la SCEA LES MARDELLES en ses demandes, la déclare mal-fondée, Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige, Renvois la cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Reims,
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