Code rural ancien / Livre V : Crédit agricole / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre VI : Dispositions d'application
Article 789 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 0
Décisions • 2
[1] L'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la caisse nationale de crédit agricole la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a abrogé ni les dispositions de l'article 789 du code rural, qui reprend les prescriptions de l'article 43 de la loi du 5 août 1920, ni, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…- Illégalité du décret du 6 novembre 1979·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Caisse nationale de crédit agricole·
- Caisse nationale du crédit agricole·
- Validité des actes administratifs·
- Décret du 6 novembre 1979·
- Établissements publics·
- Institutions agricoles
2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2012, 11-13.257, Inédit
[…] Attendu qu'ayant relevé d'une part que la décision d'exercer son droit de préemption par la SAFER visait expressément l'objectif énoncé par l'article L. 143-2 2° du code rural, et indiquait que le lot de parcelles concernées permettrait d'améliorer les structures parcellaires des exploitations locales, parmi lesquelles une demande concrète s'était manifestée, […] 680, 786, 788, 789, 794 et 885 ; que dans ce courrier elle a visé expressément l'objectif poursuivi figurant à l'article L. 143-2 2° du code rural : « L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 » ; qu'elle a motivé sa décision comme suit : « en vue, […]
Lire la suite…- Retrocession·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Droit de préemption·
- Agricultrice·
- Structure·
- Objectif·
- Publicité obligatoire·
- Motivation·
- Vente