[…] Sur le moyen unique : attendu que l'arret attaque decide que bucaille ne dispose pas d'un bail rural sur le domaine du clos appartenant aux consorts x… et ne beneficie que d'une convention d'occupation precaire : attendu que le pourvoi reproche a cet arret de statuer ainsi alors que, d'une part, il etait acquis aux debats que bucaille exploitait depuis le 1 er mars 1954 la ferme litigieuse en vertu des conventions signees entre les parties qui prevoyaient la duree de la location et le prix du fermage, qu'une telle convention constituait necessairement un bail conclu et realise, soumis comme tel a l'article 860 du code rural et alors, d'autre part, que ce texte interdit toute renonciation aux lois sur les baux ruraux qui ne porte pas sur un droit deja acquis ;

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 811 et 860 du code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la duree d'un bail rural, qui est la mise a la disposition temporaire de terre pour des travaux de culture afin d'en recolter des fruits, contre payement d'une redevance en nature ou en especes, ne peut etre inferieure a neuf ans ; Que toutes les dispositions restrictives a ce droit sont reputees non ecrites ; Attendu que depuis 1941, meunier etait ouvrier agricole de regnouard, proprietaire ; Qu'en 1956, les parties ont convenu d'un metayage avec repartition des fruits par moitie ;