Article 948 du Code rural (ancien)

Article 948 du Code rural ancien

Article 861

Article 983

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche, et exerce à l'égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l'usufruitier.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 mars 1983
Abrogé par :	Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983

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