Article 988 du Code rural (ancien)

Article 988 du Code rural ancien

Article 987

Article 989

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les règlements de travail s'appliquent nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou dans les conventions collectives de travail lorsque ces usages, coutumes ou stipulations sont moins favorables pour les salariés.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 2 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 et 1134 du code civil, 23 et 31 du livre 1 er , et 16 du livre ii du code du travail, 985, 986, 988, 1144, 1149 et 1152 du code rural, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […]

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Document parlementaire • 0

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