Article 991 du Code rural (ancien)

Article 991 du Code rural ancien

Article 990

Article 992

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 2 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…

Conseil Constitutionnel · 6 juin 2019

[…] d'orientation agricole [Ordonnance ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures] Article 5 L'article 991 du code de procédure pénale est modifié comme suit : I. […] Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), […] aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 991 […]

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