Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 33 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
L321-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L212-4 bis (M) Article 5 I., […] L321-13 (M) Article 32 I. […] Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38 Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992 bis (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 992-2 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 992-3 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 993-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 994 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 997 (Ab) Crée Code rural ancien -
Lire la suite…