Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 9 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, lequel était régulièrement contresigné par le salarié, […] qu'il conteste s'être absenté de son travail, au-delà des deux jours de congé prévus par la convention collective pour le décès d'un enfant, pour se rendre dans la Manche ; que s'il résulte de l'article 992-1 du Code rural ancien, devenu l'article L 713-21 du Code rural, […]
[…] *1 370,60 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur pour cette période, […] Considérant que s'il résulte de l'article 992-1 du Code rural ancien, devenu l'article L 713-21 du Code rural, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, […] Considérant que le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du Code rural (ancien), devenu l'article L 713-11 du Code rural, a été fixé par décret du 24 février 1982 à 130 heures par an, […]