Article 998 du Code rural (ancien)

Article 998 du Code rural ancien

Article 997-2Article 1000-1

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995

L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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