Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est créé par : Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dépenses de la médecine du travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.
Il s'agit, pour les formalités liées à l'embauche, de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarié sur le registre unique du personnel prévu à l'article L. 610-3 du code du travail, […] de l'établissement d'un contrat de travail écrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, du signalement […] à la médecine du travail prévu par l'article 30 II du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié, pris en application de l'article 1000-1 du code rural, de la déclaration d'immatriculation de salarié en application de l'article 1028 du code rural. […] En complétant, à l'issue de la relation de travail, l'imprimé, […]
Lire la suite…La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association mutuelle agricole pour l'hygiène et la médecine du travail contre une entreprise débitrice, n'est pas née de l'infraction prévue par l'article 1 er du décret du 22 octobre 1968 et par l'article 1000-5 dernier alinéa du Code rural, en cas de non payement des cotisations, […] alors que l'action publique concernant l'infraction constituee, selon l'article 1-1° du decret du 22 octobre 1968, par le defaut de paiement desdites cotisations etait eteinte par la prescription et que, par suite, […]
[…] Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants ; […] Considérant que l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 12 septembre 1996 autorise les organismes et administrations limitativement énumérés à l'article R. 115-1 (dont font partie les caisses de mutualité sociale agricole) à utiliser le NIR exclusivement pour les traitements mis en oeuvre dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale ;
[1], 42-02[1], 66-03-04-01-01[1] Compte tenu des particularités de l'organisation de la médecine du travail en agriculture et, notamment, du rôle attribué par le législateur, dans cette organisation, […] les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître la portée de l'habilitation qui leur a été consentie par les dispositions de l'article 1000-1 du code rural et de l'article L.241-5 du code du travail, prévoir l'intervention du comité d'entreprise de ladite caisse préalablement à la nomination et au licenciement des médecins du travail engagés par une section de médecine du travail. [2], 42-02[2], […] Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ;
Il s'agit, pour les formalites liees a l'embauche, de la declaration prealable a l'embauche prevue a l'article L. 320 du code du travail, de l'inscription du salarie sur le registre unique du personnel prevu a l'article L. 610-3 du code du travail, […] de l'etablissement d'un contrat de travail ecrit en application de l'article L. 122-3-1 du code du travail, du signalement […] a la medecine du travail prevu par l'article 30 II du decret no 82-397 du 11 mai 1982 modifie, pris en application de l'article 1000-1 du code rural, de la declaration d'immatriculation de salarie en application de l'article 1028 du code rural. […] En completant, a l'issue de la relation de travail, l'imprime, […]
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