Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales.
[…] ce dont il résultait qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret du 19 juin 1969, 3 du décret du 11 février 1985, 9 de la Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : « La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture. […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ; Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;