Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 49 () JORF 10 juillet 1999
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
[…] Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien […] L152-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1242 (Ab) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1002 -3-1 (Ab) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1002 -4 (Ab) Modifie Code rural ancien […]
Lire la suite…[…] ce dont il résultait qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne pouvait s'y refuser sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret du 19 juin 1969, 3 du décret du 11 février 1985, 9 de la Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ;
Aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pouvoir d'ester en justice.
[…] Attendu, sur la personnalité juridique de la MSA du Gers, qu'il s'évince des dispositions de l'article 1002 du Code rural que les caisses de Mutualité Sociale Agricole disposent de plein droit et de […]
L'article L. 723-1 du code rural (ancien 1002), modifié par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, a précisé que les caisses de mutualité sociale agricole sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. […] Dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi d'orientation agricole, […]
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