[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la commission contentieuse de la mutualite agricole de paris etait competente pour statuer sur la demande de la caisse de mutualite sociale agricole de l'herault tendant a sa qualite d'assureur de l'employeur, en sus de la cotisation forfaitaire prevue par l'article 19 de la loi du 2 aout 1945 pour la couverture de l'assurance maladie, la cotisation complementaire instituee par l'article 1003-8° du code rural qui serait due du chef d'un ouvrier de l'assure victime d'un accident du travail, […]

[…] Considérant que, en application des articles 1003 et suivants du code rural et de l'article 12 des statuts de la CCMSA, ces offres relevaient dès lors de la compétence exclusive du conseil central d'administration de la CCMSA ; que M. Gallet n'a sollicité, en urgence, l'approbation du dossier par le conseil d'administration que le 29 avril 1993, soit après que la troisième offre de reprise ait été déposée ;