Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est créé par : Décret 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
[…] Attendu que la société Champenoise d'hypermarchés a réclamé à la Caisse Organic le remboursement des versements effectués en 1995 et 1996 au titre de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse n'a pas donné suite à cette demande ; que l'arrêt attaqué (Amiens, […] mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
[…] 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) recouvrement, dont le siège est : 06913 Antipolis Cedex, […] qu'en retenant que le budget annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;