Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 55 () JORF 10 juillet 1999
1° Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;
2° Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article 1009.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
S'agissant des régimes complémentairesde salariés, les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. […] S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, leur composition est fixée par les articles n° 1009 (caisses départementales), n° 1010 (caisses pluridépartementales) et n° 1011 (caisses centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural. […]
Lire la suite…De même, en application de l'article n° 432-5 du code du travail, un des deux membres du comité d'entreprise doit appartenir à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise. Malheureusement, aucune disposition similaire n'est prévue pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et, à l'occasion d'une récente enquête, il apparaît que dans 14 p. 100 des organismes concernés, les deux représentants du personnel désignés sont des employés. […] Cela suppose toutefois une modification partielle des articles 1009, 1010 et 1011 du code rural, qui ne peut être obtenue que par la voie législative ; ce serait, au cas particulier, une procédure lourde.
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1004, 1006 et 1010 du code rural : attendu qu'il est enfin reproche au jugement attaque d'avoir annule l'election de bouissou comme delegue communal dans le troisieme college electoral de la mutualite sociale agricole du gers, au motif qu'il n'etait pas eligible dans ce college parce qu'il n'y etait pas electeur, alors que l'article 1010 du code rural exige seulement pour l'eligibilite, l'appartenance au college interesse, que boui ssou etait membre de ce college en vertu des dispositions de l'article 1004 du code rural et qu'il importait peu que, d'apres l'article 1006 du meme code dont les dispositions sont absolument distinctes, il n'y fut pas electeur, les regles du droit commun electoral n'etant pas applicables en la matiere;
° si l'article 1021 du code rural ne prevoit pas la forme selon laquelle la denonciation du pourvoi, forme en matiere d'election des membres des conseils d'administration de la mutualite sociale agricole, doit etre faite, […] Des lors, est irrecevable le pourvoi qui, forme a l'occasion d'une contestation relative a des elections des membres du conseil d'administration d'un organisme de la mutualite agricole, n'a ete denonce que par lettre recommandee. ° aux termes de l'article 1010 du code rural, sont eligibles en qualite de delegue communal de la mutualite sociale agricole, par chacun des colleges prevus par la loi, les personnes qui appartiennent au college considere. […]
Le fait par une personne, appartenant au deuxieme college pour les elections du conseil d'administration d'une caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles, d'etre electeur dans le troisieme college en vertu du mandat qui lui a ete donne a cet effet par une caisse de credit agricole en application du dernier alinea de l'article 1006 du code rural, ne lui donne pas personnellement qualite de membre de ce troisieme college et il ne peut donc y etre candidat, l'article 1010 du meme code ne prevoyant l'eligibilite par chacun des colleges que des personnes appartenant au college considere.
S'agissant des régimes complémentairesde salariés, les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. […] S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, leur composition est fixée par les articles n° 1009 (caisses départementales), n° 1010 (caisses pluridépartementales) et n° 1011 (caisses centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural. […]
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