Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
[…] les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. […] S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, […] Ces nombres sont respectivement portés à dix-neuf et treize pour les caisses pluridépartementales depuis les dernières élections qui se sont déroulées en 1994. […] En application de l'article n° 1015 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y…, M me Z… et M. X…, électeurs inscrits, tendant au retrait de la liste présentée par le Syndicat des travailleurs corses pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, au motif que ce syndicat ne remplit pas la condition de représentativité nationale, le jugement attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le Tribunal puisse apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés agricoles présentant des candidats aux élections en cause ; qu'en effet, la représentativité ne constitue pas une des conditions d'éligibilité telles qu'elles sont prévues à l'article 1015 du Code rural ou par les articles du Code électoral auxquels renvoie l'article 1019 du Code rural ;
Il résulte du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural que ne peuvent être élus lors du scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée générale des caisses de mutualité sociale agricole, en qualité de délégué communal du premier collège, au titre d'une commune ou d'un groupement de communes que les personnes qui ont la qualité d'électeur dans ladite commune ou ledit groupement de communes.
[…] Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole les électeurs âgés de dix-huit ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats ; Attendu que pour rejeter le recours de M. Y… qui soutenait que la candidature dans le canton de Palinges de M. X…, domicilié dans le canton de Paray-le-Monial, était irrecevable, le tribunal retient qu'exiger d'un candidat qu'il réside dans le même canton que celui où il est candidat serait ajouter aux conditions limitativement énumérées par l'article 1015 du Code rural ;
[…] les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité.Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. […] S'agissant des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, […] Ces nombres sont respectivement portés à dix-neuf et treize pour les caisses pluridépartementales depuis les dernières élections qui se sont déroulées en 1994. […] En application de l'article n° 1015 du code rural, […]
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