Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 77-60.640 77-60.641 77-60.642 77-60.643, Publié au bulletinCassation
[…] Mais sur le second moyen : vu l'article 1017 du code rural, l'arrete ministeriel du 13 juillet 1949 relatif a l'election des conseils d'administration de la mutualite sociale agricole et l'article 9 des statuts de la caisse de mutualite sociale agricole de loir-et-cher approuves par arrete ministeriel du 11 fevrier 1971 ;
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