Article 1018 du Code rural (ancien)

Article 1018 du Code rural ancien

Article 1017

Article 1019

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 30 () JORF 11 février 1994

Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son délégué.
L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-2.

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 30 () JORF 11 février 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - Élections. Organisation

M. Pinte Étienne · Questions parlementaires · 2 juillet 2000

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles 1004 et 1019 du code du rural confient aux maires, sous le contrôle des préfets de département, la mise en oeuvre des opérations nécessaires au déroulement des élections de la mutualité sociale agricole. L'ouverture des bureaux de vote fait partie de la mission de service public des maires en qualité de représentant de l'Etat dans la commune. En application de l'article 1018 du code rural, le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire.

2. Vote par correspondance aux caisses de mutualité agricole

M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 4 mai 2000

Ces règles posées par les articles 57 et 58 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 rendent le vote par correspondance difficile, ce qui explique que le taux de participation soit en baisse constante. Un assouplissement des conditions définies consisterait à faire du vote par correspondance une faculté pour tous les électeurs, sans qu'il soit besoin d'avoir une raison particulière pour en bénéficier. […] Réponse. - L'article 1018 du code rural dispose que l'électeur empêché de prendre part au scrutin en vue de renouveler les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par décret. […]

3. Elections des délégués au conseil d'administration de la MSA dans le canton de Neuilly-sur-Marne

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles 1004 à 1019 du code rural confient aux maires, sous le contrôle des préfets de département, la mise en uvre des opérations nécessaires au déroulement des élections de la mutualité sociale agricole. L'ouverture des bureaux de vote fait partie de la mission de service public des maires en qualité de représentant de l'Etat dans la commune. En application de l'article 1018 du code rural, le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire.

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