Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 45 () JORF 31 décembre 1988
Il peut designer : soit l'infraction de travail clandestin, definie par les articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail, delit consistant en la dissimulation consciente de tout ou partie d'une activite a but lucratif de production, transformation, reparation, […] fiscales ou sociales ; soit les infractions constituant l'emploi non declare aupres des organismes de protection sociale ou d'assurance chomage, ensemble de contraventions definies par divers textes (art R 244-4 du code de la […] securite sociale, art 1024, 1028 et 1034 du code rural, art R 351-2 et suivant du code du travail, etc), […]
Lire la suite…Il ressort, en effet, d'une circulaire de la direction des affaires sociales du ministere de l'agriculture (no 976 du 16 mai 1980), que les administrateurs des organismes enonces aux articles 1024 et 1144-7 du code rural, n'etant pas lies par un contrat de travail aux institutions precitees, ne sauraient etre assujettis aux cotisations de la mutualite sociale agricole pour les indemnites recues, dans l'exercice de leur fonction. […]
Lire la suite…Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) l'accident de la circulation survenu à une personne n'ayant pas la qualité d'agriculteur alors qu'après avoir participé à la récolte des pommes, sur la propriété d'un exploitant agricole, […] Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'action introduite contre l'exploitant agricole relève que la victime qui soutient que celui-ci n'a été pour lui qu'un employeur occasionnel n'entre pas dans les catégories de salariés qui, définies à l'article 1024 du code rural, […]
[…] ce que l'expert et les premiers juges avaient précisément constaté ; Mais attendu que si, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 1972, l'article 1144-3° du Code rural, auquel se réfèrent les articles 1024 et 1060-1° du même code, soumet au régime agricole de protection sociale les salariés occupés dans les exploitations de bois, lesquelles comprennent notamment les activités de sciage effectuées selon les modalités qu'il précise, il résulte du rapprochement des articles 1060-2° et 1106-1° du Code rural, […]
[…] Vu les articles 396, 1024 et 1144-7° du Code rural ; […]
La détermination du champ d'application des régimes de protection sociale agricole se fait par référence aux dispositions de l'article 1144 du code rural qui s'applique, aux différentes branches de la protection sociale, tant pour les salariés que pour les non-salariés. L'article 1144-1/ précité vise expressément les activités d'élevage, de dressage et d'entraînement qui sont, sur le plan social, des activités agricoles par nature. […] Par conséquent, les salariés qui exercent de telles activités doivent être obligatoirement affiliés au régime des assurances sociales agricoles conformément à l'article 1024 de ce même code. […]
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