Entrée en vigueur le 5 janvier 1982
Est créé par : Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 - art. 6 () JORF 18 juillet 1980 en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par : Loi 72-4 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 5 () JORF 5 janvier 1982
La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1979, 77-13.604, Publié au bulletinCassation
[…] Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972. […]
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L119-5 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 18 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971 ; 4° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi, les articles 1031-1 et 1038-1 du code rural.
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