Article 1035 du Code rural (ancien)

Article 1035 du Code rural ancien

Article 1034

Article 1036

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015, M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants…

Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2015

- Article 39 (…) II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. (…) 7. […] Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. […]

2. Delinquance Et Criminalite - Peines - Amendes Penales; Taux; Code Rural, Art. 1034 Et 1035

M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 11 février 1987

. - Les dispositions des articles 1034 et 1035 du code rural qui prevoient que, en cas de pluralite de contraventions relatives a la matiere concernee, le total des amendes prononcees ne peut depasser un plafond maximal de 1 200 francs dans le premier cas et de 7 200 francs dans le deuxieme cas, doivent s'analyser comme autant de derogations a la regle du cumul des peines dans le domaine contraventionnel, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 février 2018, n° 17/03068

[…] 3°Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2015, n° 14/03031Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire.

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Document parlementaire • 0

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