Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie remonte à plus de six jours.
[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 89 et 90 du decret du 21 septembre 1950 et 1044 et 1045 du code rural ; […]
Le metayer n'est pas lie au bailleur par un contrat de travail et l'affiliation obligatoire des petits metayers prevue par l'article 1025 du code rural concerne les assurances sociales et non les assurances contre les risques d'accidents du travail. d'autre part, le metayer qui dirige la machine au cours d'un travail effectue pour le compte d'un tiers doit etre considere comme exploitant au sens de l'article 1151 du code rural et ne dispose contre le proprietaire de la machine que des actions resultant du droit commun. par suite, […] les juges du fond, qui considerent qu'il ne s'agissait ni de l'entraide mutuelle ni d'un coup de main relevant de l'article 1044 du code rural, […]
[…] 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'assurance invalidité, ne s'appliquent qu'aux salariés agricoles à l'exclusion des non-salariés agricoles ; que ceux-ci dont M. X… fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des deux tiers à une invalidité totale, les prestations d'invalidité étant dues indifféremment dans ces deux cas ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale pour déterminer la catégorie d'invalide à laquelle appartiendrait l'assuré, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ;