Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 24 () JORF 11 février 1994
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ; Vu les projets d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ; Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
[…] Vu la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ; Vu les dispositions du code du travail, en particulier ses articles L. 320, L. 324-10, L. 324-12 et L. 620-3 ; Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ; Vu le projet d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ; Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Mise en harmonie de l'objet statutaire d'une société avec les dispositions de l'article 1655 ter du CGI 160 D'une manière générale, l'enregistrement de l'acte constatant une simple modification de l'objet statutaire d'une société pour le rendre conforme aux prévisions de l'article 1655 ter du CGI, ne donne ouverture qu'au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI . […] (CGI, I de l'article 1052). […] Les sociétés d'habitations à loyer modéré ne sont admises à ce régime de faveur, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées à l'article L422-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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