Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VII, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa de l'article 1031.
Ainsi, en application de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations appelées à ces exploitants pour leur protection sociale personnelle sont assises exclusivement sur les revenus professionnels dégagés par leur activité et appréciés à partir de leurs bénéfices fiscaux. […] Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de légumes employeurs de salariés permanents bénéficient, comme tous les exploitants agricoles, de la mesure générale de réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article 1062-1 du code rural. […]
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Pour ce qui concerne les charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la mesure générale de réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et qui depuis le 1er janvier 1998, porte sur les rémunérations allant jusqu'à 1,30 SMIC mensuel. […] Aux termes de l'article 1062-3 du code rural, les exploitants agricoles bénéficient en outre de l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 SMIC. […]
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