Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 1070 du code rural alors en vigueur les cotisations sont à la charge des assujettis et que, selon l'article 1143-2 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, les contraintes qui n'ont pas été frappées d'opposition dans le délai utile produisent les effets d'un jugement irrévocable et confèrent aux organismes sociaux un titre exécutoire ;
[…] Qu'elle reproche a la decision attaquee d'avoir fait droit a l'opposition de x… et d'avoir annule les contraintes litigieuses, au motif que les cotisations ayant ete versees a la caisse de conges payes du batiment par x…, le litige ne pouvait opposer que deux caisses entre elles et non la caisse de mutualite sociale agricole a x…, alors qu'aux termes des articles 1062,1030,1070 du code rural, la caisse de mutualite sociale agricole avait seule qualite pour percevoir des cotisations versees par un artisan rural ;