Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) JORF 5 août 1995
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;
e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;
e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
g) (alinéa supprimé) ;
h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
3 sont reprises dans l'article L. 711-1. […] Mais les dispositions contestées de l'article L. 711-1 n'ont pas été déclarées conformes dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel, pour reprendre l'expression figurant dans l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil n'a donc pas « spécialement examiné » 11 cet article. […] les droits résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 de la Déclaration de 1789. […] Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Lire la suite…L322-4-16-3 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1073 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157 (Ab) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'apres avoir releve que la cotisation individuelle d'assurance vieillesse n'etait pas reclamee a arnaud qui est titulaire d'une retraite agricole et que ne lui etaient demandees que les cotisations assises sur le revenu cadastral apres application des degrevements prevus par les articles 1073 et 1074 du code rural, la cour d'appel observe que arnaud ne discute pas le montant des sommes reclamees mais indique qu'il a ete sinistre en 1971, qu'il n'a eu qu'une recolte insignifiante et qu'il est age de plus de 70 ans, qu'elle enonce a bon droit qu'une calamite agricole n'entraine pas automatiquement la diminution des cotisations calculees sur le revenu cadastral, […]
[…] vu, enregistrees comme ci-dessus le 28 mars 1969, les observations presentees par le ministre de l'agriculture en reponse a la communication qui lui a ete donnee du jugement susvise du tribunal administratif de lyon et tendant au renvoi de l'affaire devant la juridiction de l'ordre judiciaire par les motifs que seules etaient competentes, en application des articles l. 190 et l. 193 du code de la securite sociale, pour regler les contestations relatives a l'etat d'incapacite de travail pour l'application des articles 1073, 1074, 1122 et 1123 du code rural les commissions dont releve le contentieux technique de la securite sociale ;
[…] Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - ajoutées au b de l'article 1073 du code rural par l'article 58-VII de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (article 51) et par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (art 33-III) - de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural, modifiées par la loi n° 60-774 du 30 juillet 1960 ;
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne la sincérité des articles 49 et 52 : 10. […] Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution : 6. […] pour 2013 - SUR L'ARTICLE 57 : 50.
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