Article 1090 du Code rural (ancien)

Article 1090 du Code rural ancien

Article 1089

Article 1091

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 70-1218 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970

Modifié par : Loi 72-8 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972

Modifié par : Décret 63-775 1963-07-31 art. 5 JORF 2 août 1963

Modifié par : Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974

Modifié par : Loi 71-563 1971-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1971

Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 70-1218 1970-12-23 art. 3 JORF 25 décembre 1970
Modifié par :	Loi 72-8 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972
Modifié par :	Décret 63-775 1963-07-31 art. 5 JORF 2 août 1963
Modifié par :	Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974
Modifié par :	Loi 71-563 1971-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1971

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Commentaires • 7

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1. Mutualite Sociale Agricole - Prestations Familiales - Incessibilite Et Insaisissabilite. Code Rural, Article 1143-1. Modification

M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 7 novembre 1988

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'interet que presente une modification de l'article 1143-1 du code rural. […] Reponse. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […] L'article 1143-1 du code rural autorise, en effet, les caisses de mutualite sociale agricole et les autres organismes assureurs habilites a prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. […]

2. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Non Paiement. Prelevement Sur Les Prestations Familiales. Consequences

M. Bayard Henri · Questions parlementaires · 29 août 1988

. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […]

3. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Non Paiement. Prelevement Sur Les Prestations Familiales. Consequences

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 25 juillet 1988

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 1143-1 du code rural, qui prevoit la possibilite pour les caisses de mutualite sociale agricole de prelever sur le montant des allocations familiales dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci leur sont redevables. […] Reponse. - En application des articles L 553-4 du code de la securite sociale et 1090 du code rural, les prestations familiales agricoles sont incessibles et insaisissables. […] L'article 1143-1 du code rural autorise, en effet, […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-13.117, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1090 du Code rural ; […]

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