Article 1091 du Code rural (ancien)

Article 1091 du Code rural ancien

Article 1090

Article 1091-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962

Modifié par : Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974

Modifié par : Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 - art. 17 (Ab) JORF 5 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1978

Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962
Modifié par :	Loi 74-644 1974-07-16 art. 14 JORF 17 juillet 1974
Modifié par :	Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 - art. 17 (Ab) JORF 5 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1978

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 17 février 2020, n° 17/03762Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 8 novembre 2019, Mme [T] [N], MM. [P], [A] et [E] [Z] pris en leur qualité d'héritier de [M] [N], M. [L] [O], M. [G] [N], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 199 alinéa 2, R.199 alinéas 1 et 2, R. 202-1 à R. 202-3 du Livre des Procédures Fiscales, L. 462-1 et suivants, L. 321-3 du Code rural, 720 et suivants, 1091 et suivants, 757-3, 1094-1 et 1321 du Code civil, de :

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