Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 2 : Prestations
Article 1106-3-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 33 () JORF 10 juillet 1999
L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue par l'article 1106-6.
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article 1106-3-1 du code rural, instituant cette allocation pour la metropole, n'ont pas ete reprises dans le cadre du regime de prestations sociales applicable dans les departements d'outre-mer. L'extension a ces departements de la legislation relative a l'allocation de remplacement des agricultrices en cas de maternite a jusqu'ici ete differee en raison des conditions locales particulieres, tenant notamment aux structures economiques et familiales des exploitations agricoles.
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Enfin, dans le cas des femmes travaillant sur l'exploitation et qui doivent se faire remplacer en raison de leur maternite, une allocation de remplacement est prevue par l'article 1106-3-1 du code rural. Cette allocation permet de financer 90 p. 100 d'un prix de reference d'une journee de remplacement.
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